Il soutient que : - l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - la préfète a méconnu son droit à être entendu ; - la décision portant transfert

de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d’asile. 8.

de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d’asile. 8.

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

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(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ; - la France est, en vertu de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'Etat compétent pour examiner sa demande d'asile ; - elle

En second lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure

Elle soutient que : - l'exécution du jugement n'entraîne aucune conséquence difficilement réparable ; - M.

d’identifier la convention applicable et sur le degré de contrôle qu’elle était censée exercer ; la réponse à ce moyen ne ressort pas du point 11 du jugement ; cette difficulté résulte à la fois des

Aux termes de l'article 2 " Définitions " du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: / () / g) "membres de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Elle soutient que le jugement qui a rejeté sa demande au motif que la décision contestée n’était pas susceptible de recours et irrégulier dans la mesure où, d’une part, son exécution porte une atteinte

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'établissement public territorial de Plaine Commune : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

B... qu’il était éligible à l’ASA, à l’exception de la période au titre de laquelle il était affecté à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 825785 euros au titre de la responsabilité quasi-contractuelle et de l'exécution

Elle soutient qu'en application du principe d'effectivité, l'Etat doit lui permettre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée, dès lors qu'il lui est excessivement difficile, voire impossible

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Aux termes de l'article 20 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " () 2.