Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Ces documents ne sont pas susceptibles de recours comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 455918 du 3 juillet 2023. Les conclusions que M.

la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire

Elle soutient que c'est en raison de l'un des moyens soulevés dans le cadre du recours contentieux que le préfet a décidé de retiré la décision contestée ; elle est donc parfaitement fondée à demander

’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Il ressort enfin des pièces du dossier, et des nombreux échanges ayant eu lieu pendant l'instruction du recours gracieux de la société Mauro, que, si la société Ecocert France a reconnu en août 2019 que

contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire à Lagos (Nigeria) qui a refusé de délivrer au jeune B C un visa de long séjour au titre

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (), peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une incompétence de son signataire dès lors qu’il n’est pas justifié que son signataire bénéficiait

contentieuse antérieure : Mme A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France a rejeté son recours

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

le jugement attaqué est irrégulier, d’une part, du fait de la non communication du sens des conclusions du rapporteur public, d’autre part, du fait que la magistrate qui avait précédemment jugé le recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer au jeune E B un visa d'entrée

ni individualisées et que la rémunération soit versée sous la forme d'un forfait, n'est pas de nature à affecter le lien direct existant entre une prestation de services effectuée et la contrepartie reçue

recours formé contre la décision du 21 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer à M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 juillet 2019 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

contre cet acte et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation le 23 septembre 2021, et lui a enjoint de réexaminer la demande

Le recours pour excès de pouvoir formé par M. C contre cet arrêté du 4 février 2014 a été rejeté par un jugement nos 1401476 et 1402102 du 7 janvier 2016.