renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour

Elle soutient que : - l'infection dont elle a été victime, en lien avec la fistule post-opératoire, n'était ni présente, ni en incubation au moment de sa prise en charge ; elle doit donc être regardée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».

Le renouvellement de ce titre lui a été refusé par une décision du préfet de Saône-et-Loire du 3 juin 2020, confirmée le 22 juin suivant sur recours gracieux, puis à nouveau le 7 août 2020.

administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Il précise que son recours formé contre la décision du 5 juillet 2024 par laquelle l’OFPRA a rejeté sa demande d’asile a été rejetée par un arrêt de la CNDA du 8 novembre 2024, ce qui justifie que Mme

Il a demandé en outre qu'il soit donné acte du désistement de ses demandes dirigées contre certaines sociétés initialement mises en cause.

B a déposé une plainte en raison des violences et insultes dont elle a été victime de la part de M.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance.

H allant bien dans les trois premiers jours de son retour à domicile.

En tout état de cause, la règle générale de procédure selon laquelle aucun membre d’une juridiction administrative ne peut participer au jugement d'un recours dirigé contre une décision administrative

C... a été interpellé le 20 juillet 2023 par les services de gendarmerie de Palaiseau, pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime

À la suite de son placement en garde à vue le 5 juin 2023 pour des faits de violence sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est entachée d’erreur d’appréciation compte tenu de l’ensemble de sa situation.

C n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A cet égard, la ministre se borne à se référer à la publication de dispositions visant à assurer notamment la protection individuelle et collective des marins contre les poussières d'amiante à compter

A cet égard, la ministre se borne à se référer à la publication de dispositions visant à assurer notamment la protection individuelle et collective des marins contre les poussières d'amiante à compter

A cet égard, la ministre se borne à se référer à la publication de dispositions visant à assurer notamment la protection individuelle et collective des marins contre les poussières d'amiante à compter