Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - ce refus a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet aurait dû saisir préalablement la commission du

F ; 3°) de mettre à la charge de M. F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

affectation et les salariés à temps partiel, les salariés saisonniers et les effectifs titulaires de contrats à durée déterminée en tant que fraction d'année de travail, à concurrence de leur durée de

situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a omis de prendre en compte son insertion professionnelle et sa demande de titre de séjour " salarié

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