D E C I D E : Article 1er : L’ordonnance n°2300154 du 30 mai 2024 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ».

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ».

La même année, elle a été prise à partie par un syndicat qui l’a accusée d’avoir une responsabilité dans le décès d’une professeure des écoles handicapée.

saisi.

Le préfet de police relève appel du jugement du 4 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi à cette fin par M.

cadastrée AE 277, située 15-17 avenue Racine - avenue Boileau à Maisons-Laffitte, ainsi que la décision du 8 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Maisons-Laffitte de saisir

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis

B... a été informé, par un courrier du 17 novembre 2021 reçu le 22 novembre suivant, de la date de la séance du comité médical départemental, prévue le 25 novembre 2021, saisi pour rendre un avis sur sa

Puis le préfet du Rhône, saisi de demandes de renouvellement de ces titres, a, par décisions du 23 mai 2022, refusé d'y faire droit, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

une requête, enregistrée le 21 janvier 2022 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance n° 22VE00146 du 25 janvier 2022 du président de la 3ème chambre

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Il a dès lors formé un recours gracieux, qui a été rejeté par décision du 4 août 2017, puis il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de ces deux décisions.

Si l’article R. 181-19 du code de l’environnement prévoit la saisine de l’autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l’accusé de réception de la demande d’autorisation environnementale

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 12.

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, de saisir

A... a saisi les chambres de commerce et d’industrie de l’Hérault et de la région Occitanie, venant aux droits des chambres de commerce et d’industrie de Sète-Frontignan-Mèze et de Languedoc-Roussillon