Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté

, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt

- elle est fondée à se prévaloir de l’article 257 bis du code général des impôts, dès lors qu’il n’y a pas eu d’interruption entre son activité d’exploitation du château et celle poursuivie par la société

D B est le gérant et l'associé unique de la SARL Ami de la 2 cv et de la société civile immobilière (SCI) Les Six Troènes.

La société civile immobilière (SCI) INCO a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 900

Elles soutiennent que : - leur requête au fond est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige empêche les sociétés requérantes de procéder librement à la vente

venue aux droits de la société Tournaud, et la société cabinet Uguet à lui verser la somme de 450 000 euros, et, d'autre part, condamné la société Vinci construction maritime et fluvial à garantir intégralement

Par un jugement n° 2005640/9 du 13 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales à cet impôt de la société Compagnie

Sur l'intervention de la société Groupama Méditerranée : 2. L'arrêt à rendre sur la requête de M.

Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement la société Travaux du Midi Provence, puis la société Travaux du Midi, la société anonyme DG Construction (RNE n° 433

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Le Petit Bistrot " et M.

été question de cette société dans les échanges comme à l'occasion des réunions ; c'est la société CEFAP TP qui est en charge du dossier et non la société EMGC ; - il est fondé à demander l'indemnisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice et la société mutuelle des assurances des collectivités

Cette société, qui avait pour objet l'achat et la vente de meubles, principalement en pin, d'objets de décoration et de luminaires, avait pour associé minoritaire M.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

de la société France Azur Gestion et, en 2015, des parts sociales de la SARL Immobilière Gestion Transaction Investissement (GTI).

Par un arrêt n° 21PA04880 du 21 mars 2022, la cour a admis les interventions de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée 2M et Associés et de la société civile professionnelle BTSG, en leurs

D est propriétaire depuis 2011, via la société civile immobilière B.B.

Ainsi, alors que le ministre ne s'est pas fondé sur le statut juridique de la zone, mais sur l'application des dispositions de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, la société requérante n'est

C, et de Me Diaz, représentant la société civile immobilière B. Une note en délibéré produite par M. C, représenté par Me Toumi, a été enregistrée le 23 novembre 2023.