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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02452_20221130
30 novembre 2022
participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, d'évasion ou de tentative d'évasion d'un établissement pénitentiaire, de vol avec port d'arme
Juge des référés
ORCA_24TL03165_20250918
18 septembre 2025
B est interpellé et auditionné par les services de police de Toulouse pour des faits d'usage de stupéfiants.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
immobilière (SCI) H, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le maire de Binic-Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. » L’article 473 du code précité énonce que : « Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne
9ème Chambre
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
Pour annuler la décision attaquée, le juge de première instance s'est fondé sur les propos rapportés par l'intéressée au cours de l'audience précisant son opposition au conflit armé engagé contre l'Ukraine
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 18, il ressort des pièces du dossier que le service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes Leff Armor a procédé à un contrôle de l'installation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
de l’Amarrage et en n’expliquant pas pourquoi tous les tarifs du port hors du bassin de l’Amarrage devraient être annulés ; Sur la légalité de la délibération : - le principe d’égalité entre usagers
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
En 2004, la communauté de communes de Montcontour (Côtes d'Armor) a décidé de procéder à la construction d'un complexe sportif sur le territoire de la commune de Hénon.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet des cotes d'Armor a délivré l'autorisation environnementale sollicitée.
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
Elle identifie également les principaux enjeux et besoins émergents de la façade, en tenant compte des conflits d'usage existants ou prévisibles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
il a fait application ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée ; - l'impact économique et environnemental de l'obligation pour les usagers
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
des antécédents judiciaires qu’il était défavorablement connu des services de police pour des faits d’intimidation envers une personne dépositaire de l’autorité publique, de port sans motif légitime d’arme
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02625_20260423
23 avril 2026
B..., ressortissant arménien né le 13 août 1976 à Abovyan (Arménie), est entré irrégulièrement en France le 8 juin 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02314_20230622
22 juin 2023
exceptionnelle au séjour au regard des dispositions du code du travail, de l'absence de contrat de travail visé et d'un visa de long séjour, et pas au titre de sa vie privée et familiale, et n'a pas fait usage
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
Me Bouilland, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2020 du maire de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor
DCA_23PA00112_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - l'exécution de la mesure d'éloignement en litige ne rend pas sans objet sa requête ; - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir fait usage de leur pouvoir
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
retrait de la totalité des points, le 11 janvier 2007 par la Cour d’assise de Paris à 4 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 1 an et 6 mois pour vol avec arme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
que le 6 mai 2019, postérieurement à la décision attaquée, un compromis de vente avait été conclu le 3 décembre 2018 ; - il justifie d'un intérêt à agir en qualité de propriétaire d'un aérodrome à usage
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, pour détention non autorisée de
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