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En premier lieu cette décision, qui vise les textes dont elle fait application ainsi que les éléments de fait qui la fondent, notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01862_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A, ressortissant tunisien, né le 16 juin 1992, entré en France, pour la dernière fois, selon ses déclarations, le 21 mars 2018, muni d'un visa long séjour portant la mention " stagiaire " d'une validité

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02868_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Cependant, si elle ne justifie pas être entrée sur le territoire national sous couvert du visa long séjour prescrit par le 1er alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01935_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01479_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Les services de l'ambassade ont refusé de délivrer le visa le 30 mars 2021 et ce refus a été confirmé par une décision implicite née du silence de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02800_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

à l'occasion de sa demande de visa, déclaré vivre en Tunisie avec M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00443_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

A le visa demandé.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00084_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00232_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 19 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01884_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03160_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

B A et Mme D C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 2 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02161_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01104_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02413_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de Français et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01108_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant Bountouraby C ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé ou de réexaminer

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02742_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

sous les nos 2111635 et 2112272, Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00291_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Pour rejeter la demande de visa de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00305_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Pour rejeter la demande de visa de M.

Source officielle

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