Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan du 30 septembre 1998 ; - le code de l'entrée et

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan du 30 septembre 1998 ; - le code de l'entrée et

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre.

19 septembre 2023.

19 septembre 2023.

19 septembre 2023.

19 septembre 2023.

Vu : - le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

Vu : - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le code de justice administrative.

articles L. 113-6 et L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « (…) les personnes (…) ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l’article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

n° 2021-423 du 10 avril 2021 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1337 du 14 octobre