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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
La société Passy Belleville, qui exerçait une activité de gestion immobilière sous la forme d'une société civile immobilière (SCI) depuis sa création en 2002 jusqu'au 14 décembre 2014 puis, à compter du
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société Repimmo ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Génie civil calédonien sont infondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile du Domaine des Bormettes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22MA00737_20230914
1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
La fin de non-recevoir soulevée par la société civile de construction-vente IP doit donc être écartée. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
Dans le cadre de la création de la société civile (SC) 2H Finances en vue d'exercer une activité de holding, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en s'abstenant d'analyser et de répondre à son moyen de défense tiré de ce que la société Grenke Location ne produisait
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02126_20231121
21 novembre 2023
civile de construction vente (SCCV) François Premier un permis de construire un immeuble collectif de six logements en R+4 sur un terrain sis rue François Premier.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
social exclusif de détenir des participations, il résulte de l'instruction que les statuts de la société F mentionnent, à titre d'objet social, outre la prise de participation au capital de toutes sociétés
2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
civile immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) ADS, représentée par Me Darzacq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'appelant
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
qui a renoncé à ceux figurant dans le premier ; - les avis du ministre chargé de l'aviation civile ont été signés par des autorités incompétentes ; la délégation donnée à M.
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du projet architectural doit être écarté. En ce qui concerne l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile : 27.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges se sont abstenus de répondre au moyen tiré de ce que la société Le Petit Logis devait
DCA_22BX01731_20240425
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges se sont abstenus de répondre au moyen tiré de ce que la société La maison de Maillé
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard le versement
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
afférents au bien-fondé des titres exécutoires alors qu'en l'espèce les premiers juges ont examiné en premier lieu les moyens tirés de leur régularité ; - le jugement est également insuffisamment motivé
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