au titre de l'année 2017 ; 2°) de prononcer la décharge totale de la majoration de 80 % prévue au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.

de procédure pénale.

au réexamen de sa situation et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa

alinéa 2 du code du travail.

) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

du code de procédure pénale.

A une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

de contrôle n'a pas été recueilli, la privant ainsi d'une garantie ; - l'article 61-1 du code de procédure pénale a été méconnu ; - la convocation de la directrice de l'agence dans les locaux de l'administration

; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

La décision attaquée qui décide le placement à titre préventif en cellule disciplinaire, vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et cite les dispositions de l'article R. 57-7-2 (5°) du même

B, le 16 juillet 2020, une procédure contradictoire préalable en vue du retrait de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-6-1 de ce code.

Vu : - le code de procédure pénale, - la directive 2011/7 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1, 431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ; /()/ II. -

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -