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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01877_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de 5 588,93 m² comprenant quatre magasins du secteur non-alimentaire de surfaces de vente respectives de 2 050,67 m², 898,41 m², 1 724,43 m² et 915,42 m² et un point permanent de retrait par la clientèle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03166_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

tribunal administratif de Toulouse de suspendre les effets de la délibération n° 2024/7 du 10 juin 2024 du conseil syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes fixant un prix de vente

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01546_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00307_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

C, représentés par Me Vendé, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ; 2°) de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 138 657,50 euros, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

son domaine privé à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Lunaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01256_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01291_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03397_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03270_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02220_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

légal à com ter du 4 août 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices résultant de la décision ar laquelle le réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le rix de vente

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

légal à com ter du 4 août 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices résultant de la décision ar laquelle le réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le rix de vente

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02219_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à com ter du 23 se tembre 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices résultant de la décision ar laquelle le réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le rix de vente

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Par un jugement n°s 1707292/2-1, 1707294/2-1, 1707295/2-1 du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La clôture d'instruction a effet immédiat a été prononcée par une ordonnance du 21 janvier 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01122_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

décision est insuffisamment motivée et ne révèle pas un projet réel, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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