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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
soutient qu'aucune disposition du code du travail n'impose une durée maximale à ces actions de formation. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 6.En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02863_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail applicable à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00798_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22181_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du code du travail et 12 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail ont été méconnus dès lors que l'inspectrice du travail n'a pas procédé à une nouvelle enquête contradictoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la décision du ministre du 7 novembre 2022 : En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur une période probatoire d'un an en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ; aucune information précise ne lui a été donnée tant sur les responsabilités à venir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officiellePage 6 sur 1582