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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la décision de l'ARCOM du 21 septembre 2022 en tant qu'elle accepte la demande alternative relative au programme Virgin Radio Sud-Aquitaine méconnait le principe de transparence et les articles 28 et 42
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
urbanisé, en continuité d'un camping et peut être considéré comme une " dent creuse ", de sorte que l'arrêté en cause méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et l'article 42
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - il est entaché d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01773_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : elle méconnait l'article 42 de l'accord franco-sénégalais modifié du 23 septembre 2006 ; elle méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C la somme de 42 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le versement de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune, en tant que cette délibération classe en zone naturelle sa parcelle cadastrée section AN n° 42
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 25 octobre 2018, mettant à sa charge la somme de 42 062,70 euros et de la décision implicite
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 25 octobre 2018, mettant à sa charge la somme de 42 062,70 euros et de la décision implicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02973_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 531-42
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01926_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
tacitement accordé, à titre subsidiaire, d'annuler ledit arrêté par lequel le maire a refusé sa demande de permis de construire en vue de démolir la construction existante et de construire 140 logements, dont 42
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00717_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 531-42
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2017 était revêtu de l’autorité absolue de chose jugée et l’obligeait à délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel négatif ; la décision attaquée méconnaît les dispositions du III de l’article 42
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2017 était revêtu de l’autorité absolue de chose jugée et l’obligeait à délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel négatif ; la décision attaquée méconnaît les dispositions du III de l’article 42
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A tendant au réexamen de sa demande d'asile, ce qui implique, conformément à l'article L. 531-42 du même code, que les éventuels faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la contribution spéciale à un euro symbolique ; elle doit bénéficier des dispositions plus favorables de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n°2024-42
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 en tant qu'il prescrit un débit réservé de 90 litres par seconde et fixer ce débit à 42
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les primes de 42 000 euros et 70 000 euros qui ont été allouées à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
auto-saisie d’un recours contre l’autorisation délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial, au-delà du délai d’un mois qui lui est imparti par les articles L. 752-17 V et R. 752-42
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04762_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le maire de Marmande a constaté l'état de péril imminent de l'immeuble situé 42-44 rue des Adouberies
Source officiellePage 6 sur 153