de la concession du casino de La Trinité-sur-Mer, et, d'autre part, d'annuler les titres exécutoires n°s 1086 et 1087 émis le 23 novembre 2018 pour le recouvrement de sommes d'un montant respectif de 62

Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 septembre 2018 pour la

vaste zone boisée demeurée majoritairement à l'état naturel ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal pour retenir le moyen tiré de la rupture d'égalité, la parcelle voisine cadastrée section AC n°62

B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'État à verser la somme de 952 170 euros à Mme F C, la somme de 62 463 euros à M.

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

contentieuse antérieure : Mme A E C a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 62

février 2016, dès lors que, selon elle, ces deux factures auraient été émises pour obtenir d'elle le paiement d'acomptes, et que le reliquat des sommes dues a été demandé par la facture portant le numéro 62

Par une ordonnance n° 2300927 du 21 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné la communauté de communes Calvi-Balagne à verser à Mme A une provision de 62 542,39

l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 et il est recevable à contester le refus d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire dès lors que l'article 62

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

, la société GTM Guadeloupe, représentée par Me Cabanes, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner la Commune de Saint-Claude à lui verser une somme provisionnelle de 62

La plus-value réalisée par les intéressés à l’occasion de cette cession a été soumise aux prélèvements sociaux pour un montant de 62 755 euros au titre de l’année 2016.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal eux même capitalisés, en réparation du préjudice

A et Mme E et de confirmer le montant de la provision allouée aux requérants de 62 000 euros.

F, en qualité de gérant et associé majoritaire de la SARL Inter Image, relevant des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.

de ses dépenses personnelles par l'EURL Laszlo Investissement et la SARL Alpidiag constituent un élément de sa rémunération en sa qualité de gérant majoritaire imposable sur le fondement de l'article 62

l'exécution de la mesure d'éloignement ; - il est recevable à contester le jugement en tant qu'il rejette la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dès lors que l'article 62

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

au-delà duquel sont seules applicables les contributions afférentes aux revenus d'activité ; - la demande de substitution de base légale présentée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 62