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Juge des référés

DCA_25PA05045_20260123

23 janvier 2026

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NC02640_20250115

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02076_20250711

11 juillet 2025

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ". 4.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

29 janvier 2026

Par une ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M.

Juge des référés

ORCA_25DA01300_20260128

28 janvier 2026

mois de sa réception, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code.

Juge des référés

ORCA_24NC02516_20241129

29 novembre 2024

B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

4 septembre 2024

En premier lieu, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

8ème chambre

DCA_24PA04999_20260203

3 février 2026

L. 423-22 du même code ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du même code, pour l’ensemble des motifs exposés au soutien des trois moyens précédents ; - elle

4ème chambre

DCA_23TL02175_20260122

22 janvier 2026

A... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA00996_20240627

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01845_20250416

16 avril 2025

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03312_20231123

23 novembre 2023

de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, des articles R. 181-50 de ce code, R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative, ainsi que de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à

Juge des référés

DCA_25TL01036_20260127

27 janvier 2026

L. 511-2 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

6 février 2024

A en application des 1° et 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

1ère chambre

DCA_23PA00987_20240627

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

1ère chambre

DCA_23PA00998_20240627

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

1ère chambre

DCA_22TL20241_20240523

23 mai 2024

L'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dispose que : " I.- Conformément aux articles L. 223-5, R. 224-22 et 226-2 du code de

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01867_20221107

7 novembre 2022

du casier judiciaire mentionne l'une des infractions visées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure y figurent et qu'il ne peut pas être fait application d'une loi pénale plus sévère