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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03076_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A n'établit pas, ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui en attribuent la charge, la réalité des risques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01406_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00253_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 723-6. ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02509_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 721-9 du code de justice administrative que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01180_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Si la préfète de la Gironde s'est par ailleurs fondée sur l'article L. 423-22 de ce code, c'est uniquement pour conclure que l'état civil de M. B ne pouvait être regardé comme établi en l'espèce.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et 720 reviendrait à grever deux parcelles d'une servitude plutôt qu'une seule alors que les dispositions de l'article 683 du code civil prévoient que le passage doit être pris du côté du trajet le plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3, L. 721-4 et R. 721-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21672_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En effet, le préfet a visé notamment les articles L. 612-1, L. 541-1 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mentionné les éléments propres à la situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03052_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01399_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04418_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.
Source officiellePage 6 sur 55