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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'administration n'a pas poursuivi un objectif purement fiscal et, d'autre part, il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'absence de preuve d'une intention libérale ; Sur l'existence d'un abus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02418_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Buxerolles, la police nationale et le maire de Buxerolles pour un refus d’application des articles R. 325-47 et R. 325-49 du code de la route et contre le maire de Buxerolles pour discrimination indirecte et abus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01653_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B A a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une plainte pour escroquerie et abus de confiance d'un géomètre qu'il a sollicité dans le cadre d'une prestation de service à réaliser sur le terrain
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01321_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un abus de droit ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a implicitement eu recours à la procédure de répression des abus de droit et les a privés de la garantie que constitue la saisine du comité de l'abus de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'interlocuteur départemental, la mise en recouvrement prématurée constituant un détournement de procédure ; - l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
démontrer qu’il va remplir les conditions de ressources lui permettant de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; - les demandes de prestations sociales ne constituent pas un abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... dans la comptabilité de la SARL Fidel était constitutif d’un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause le report d'imposition appliqué à la soulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A coupable d'abus de confiance pour détournement d'un chèque de 1 200 euros au préjudice de l'association MLA, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00030_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A, représenté par Me Abdou-Saleye, demande à la cour d'annuler ce jugement. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. A indique se désister de l'instance. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En ce qui concerne l'abus de droit : 16.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00557_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A a déposé plainte pour complicité en bande organisée, vol, recel de vol, abus de faiblesse et viol devant le tribunal administratif de Dijon.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02309_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de faire constater des faits d'abus de droit et de confiscation de son épargne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
régularité de la taxation d’office ; – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré ondu au moyen tiré de la faute commise ar l’administration de ne as avoir a liqué la rocédure d’abus
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
litigieux est insuffisamment motivé ; - les travaux envisagés relèvent effectivement du régime de la déclaration préalable et non de celui du permis de construire ; - le maire a entaché sa décision d'abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A soutient que la procédure suivie est irrégulière dès lors que l'administration s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit et n'a pas mis en œuvre la procédure de répression de l'abus
Source officiellePage 6 sur 71