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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04162_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ainsi, la condition tenant à l'identité de parties entre cette procédure contentieuse et celle engagée par Mme C devant le tribunal administratif de Paris ayant abouti au jugement attaqué est remplie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
utilité publique et d’obtenir ainsi la propriété de son terrain d’assiette par voie d’expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03155_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public tiré de ce que l'avis de la commission de réforme en date du 18 février 2021, qui ne constitue qu'un élément de la procédure devant aboutir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01999_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du droit d'être entendu, n'entraîne toutefois l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02521_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
l'avenant du 23 décembre 2014 ; - la convention d'abandon de créance prévoyait une clause résolutoire de retour à meilleure fortune applicable dès 2017, dont la mise en œuvre a un effet rétroactif aboutissant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
exonérées, des produits de gestion courante et des opérations de compte à compte, et a en outre effectué un retraitement pour neutraliser les créances irrécouvrables ou les produits constatés d'avance, aboutissant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les premiers juges ont méconnu le champ d'application de la loi ; la protection fonctionnelle ne pouvait être refusée que si l'action était manifestement dépourvue de chance de succès ou ne pouvait aboutir
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
justificatives produites par la société au soutien de ses réclamations contentieuses, que trente-six crédits bancaires d'un total de 31 371 euros ne correspondaient pas à des règlements de clients, aboutissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H, que les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire pour leur enfant C B n'avaient pas pu aboutir. Le 15 juillet 2021, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
bénéficiait d’un périmètre délimité des abords, les juges de première instance n’ont pas tiré les conséquences de leur propre constatation de l’inexistence d’un périmètre de protection délimité, qui devait aboutir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01266_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01505_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
communes littorales aurait pour conséquence d'étendre la possibilité de réaliser des constructions elles-mêmes en continuité d'un parc photovoltaïque, sans égard aux constructions composant ce parc, aboutissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01772_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la tenue de l'entretien individuel, effectivement privé cette personne de la possibilité de faire valoir ses arguments dans une mesure telle que la procédure administrative à son égard aurait pu aboutir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00734_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
difficilement réparables s'agissant de l'atteinte à un intérêt général de l'ensemble du territoire de la Martinique ainsi qu'à la vie économique de la commune et son équilibre dès lors que l'OAP Céron est l'aboutissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02616_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui fixé en vertu des dispositions du règlement de la consultation publié pour la passation du contrat en litige voire à aboutir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04639_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A, représenté par Me Abbou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre
Source officiellePage 6 sur 173