AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
moral ; la ministre a écarté ce motif mais a autorisé le licenciement du fait d'actes d'insubordination ; ce changement de motif est irrégulier et constitue une erreur d'appréciation ; - il avait alerté
Source officiellePage 6 sur 176
4ème chambre
DCA_24NT00238_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée par rapport à l'objectif qu'elle poursuit ; il méconnaît sa liberté d'aller
Source officielle