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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03286_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02846_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'ils avaient préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA03178_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Auld Alliance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01879_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2021 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités allemandes pour l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00774_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités allemandes et qu'elle avait demandé l'asile dans ce pays.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02377_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02503_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 12 avril 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 21 avril 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes ont été relevées par les autorités allemandes et belges, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes, le 7 mars 2022, d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités allemandes : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03693_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le préfet de Maine-et-Loire a pris le 6 juillet 2023 un arrêté portant transfert des intéressés aux autorités allemandes. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La consultation du fichier " Vis " a permis d'établir qu'il était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La SAS Alliance Sécurité qui exerce une activité de sécurité privée et dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
25 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Alliance Atlantique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00797_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01808_20240801
1 août 2024
1 août 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00332_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00201_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'ils avaient sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de leur demande d'asile en France.
Source officiellePage 6 sur 68