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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02663_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, qui s'est substitué à l'article 5 de la convention du 19 juin 1990, dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Enfin, la circonstance, alléguée mais non établie, que le hangar agricole, destiné au stockage de matériels et de paille, impliquerait la venue de livreurs de paille, n’est pas de nature à établir que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la Drôme et de l'Isère des 18 et 21 octobre 2019 portant autorisation au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par ailleurs, les plans annexés à la demande de permis font apparaître que l’implantation des blocs B et C empiète sur la ramure de six arbres de haute tige et leurs racines.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des motifs de sa décision implicite ; - l'exigence de motivation de la décision en droit interne ne peut se confondre avec celle découlant des dispositions du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les plans d'action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02734_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) 2017/372 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2017 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03833_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elles soutiennent que : - le bordereau des pièces jointes à la requête comporte une erreur dans la numérotation et l'intitulé des pièces n°5 et n°6 ; - les éléments annexés à la demande de permis de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’EARL de Matrey soutient que : – elle subit depuis plusieurs années un traitement discriminatoire de la part de la direction départementale des territoires de l’Ardèche contraire à l’article 14 de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00480_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) du Parlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à la publication au Journal officiel de l'annexe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le maire de Bergerac a accordé à la SCCV Bergerac Bousquet un permis de construire en vue de l'édification de 44 logements et locaux annexes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jugement n'est pas motivé concernant la réglementation de l'activité de moniteur de ski au Royaume-Uni et les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard de la directive 2005/36/CE du Parlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01257_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 6 sur 66