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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Architecture
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Coco Architecture et A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dès lors que l'atteinte principale qu'est celle de la dégradation de la perspective monumentale en raison de la hauteur du bâtiment n'est pas abordée et ne fait pas l'objet d'une prescription de l'architecte
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 9 juin 2016 entre la commune de Soisy-sous-Montmorency et le groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, ayant pour mandataire le cabinet Wilmotte et Associés Architectes
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA01917_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
points à compter du 5 août 2021 et de leur capitalisation ; 6°) condamner in solidum la région Île-de-France et les sociétés Île-de-France Construction Durable, Auer Weber Assoziierte GMBH, Octant Architecture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-17 du même code : " A compter de la publication de l'acte qui crée le secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France assure la surveillance générale du secteur
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
garantir la société Petr Architectes à hauteur de 80% de la condamnation prononcée à l'article 3 et condamné la société Petr Architectes à garantir la société Vilboux Menuiserie à hauteur de 20% de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, l'architecte des Bâtiments de France n'avait pas à délivrer un avis contraignant sur ce projet.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Solution de base a) matériaux apparents en façade nature : enduit ou matériaux de l'architecture traditionnelle ; couleurs : voir palette de couleurs déposées en mairie () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02676_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des bâtiments de France ; le maire s'est cru lié par la décision du préfet du 1er avril 2019 ; - l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France, sur lequel s'est fondé le préfet, est illégal en
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pour rejeter comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2018 en tant qu'il s'opposait à la déclaration préalable après l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Artprim, de la mutuelle des architectes français (MAF) et de la commune de Lillers une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01954_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D, professeur d'histoire de l'art, spécialiste du patrimoine juif, de Mme E, architecte du patrimoine et de M. B, membre de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le même jour, l’architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable sur le projet, à la suite de quoi le maire du Raincy a, par arrêté du 19 juillet 2019, pris une décision d’opposition à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l’extension d’un établissement hôtelier, ainsi que l’avis défavorable de l’architecte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Oasiis et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... et à la société Octant architecture.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
aspect moderne et basique et l'absence de restauration du " baro ", ne permet pas la conservation et la restauration de la zone à caractère patrimonial protégée par l'aire de mise en valeur de l'architecture
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué n'a pas visé son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.1.4.3 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture
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