Il a imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt d'un montant de 8 933 euros sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements

B au titre de l'année 2013, ainsi que ses annexes, mentionnent l'année d'imposition, la catégorie d'imposition et les impôts concernés.

II et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

l'article 50-0 du code général des impôts applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites relevant, pour l'imposition à la taxe

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

B C a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

I de l'article 31 du code général des impôts au titre des mêmes années.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

de l'article 31 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II au code général des impôts : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours