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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01657_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A, représenté par Me Mine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 19 mars 2021
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 36.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02299_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dès lors, il doit être regardé comme une simple opération de construction et non comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
comme une personne publique dont les relations avec l'ONIAM seraient dès lors exclues du champ d'application de ce code en application de ses articles L. 100-1 et L. 100-3. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, l'article L. 212-7 du code des sports dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
le 16 octobre 2023, comme elle y avait été invitée en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, elle était bien réputée s'être désistée alors qu'elle ne démontre pas, par la
Source officiellePage 6 sur 18