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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ces mentions sont ainsi suffisantes et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 541-25 du code de l'environnement. S'agissant des nuisances olfactives : 39.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01483_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
et 8, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 612-6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation étaient inapplicables et le maire ne pouvait agir que dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00202_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
K... conformément à l’article L. 224-9 du code de la mutualité, et qu’elle est donc fondée à demander le remboursement des frais de santé qu’elle a exposés pour la période du 11 mai 2016 au 11 juin 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 5 : La SCCV 3 AE versera à la ville de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01969_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
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