-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une

et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

222-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du II de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale : " II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Mme B...

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : / 7° Rejeter () après l'expiration

entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

l'homme et des libertés fondamentales, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et par l'article 9-1 du code civil ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard

222-1 du code de justice administrative.

4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction (…) ».

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.