Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2242-1 de ce code : " Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ". 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
depuis 2007, en application des articles 2272 et suivants du code civil, ce qui rend inopérant la contestation de la délibération litigieuse ; - ils peuvent, en tout état de cause, bénéficier de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04773_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code civil, notamment son article 2222 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Selon les termes mêmes de ce contrat, celui-ci constituait un " accord transactionnel () conclu en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ". M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée
Source officiellePage 6 sur 14