Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Dès lors, Mme B ne peut utilement se prévaloir du régime d'imposition prévu à l'article 76 A du code général des impôts. 9.

Ainsi, la requérante doit être regardée comme étant domiciliée fiscalement en France au sens du c de l'article 4 B du code général des impôts pour l'année 2014. 5.

Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Toutefois, il ressort des termes de l'article 209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

Toutefois, il ressort des termes de l'article 209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

Toutefois, il ressort des termes de l'article 209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

D’une part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

199 undecies du code général des impôts.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

Dès lors, M. et Mme A... doivent être regardés comme ayant eu, au sens de l'article 4 A du code général des impôts, leur domicile fiscal en France au titre de l’année 2015.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts