Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Il résulte de ces dispositions du i du 2 de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les moyens tirés du vice de procédure et de méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent donc être écartés.

Il soutient que : - il n'était pas atteint d'une tuberculose lors de son entrée en maison d'arrêt le 14 décembre 2020, le test de dépistage obligatoire prévu par les articles D. 384-1 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L’intéressé ayant été remis en liberté en application du dernier alinéa de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, le préfet de l’Aube, par un arrêté du 11 juin 2025, l’a obligé à quitter le territoire

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

Elle soutient que : -les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'une information transparente sur les garanties procédurales que le droit européen

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

d'état civil produits sans méconnaître les dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - il méconnaît

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ayant adopté une prise de position formelle au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la pénalité appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des