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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01080_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
4 février 2025
déguisée ; elle devait donc être précédée de la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique ; - la décision en litige, qui ne permet pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01304_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01664_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
20 janvier 2023 n'apporte aucun changement aux non-conformités tirées de la méconnaissance de l'article 1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par un arrêté du 27 septembre 2017, elle a ensuite été placée à sa demande, de façon anticipée, en congé de longue maladie pour une nouvelle période de six mois s'achevant le 20 février 2018 inclus, avec
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officiellePage 6 sur 45