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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
L’article 230-6 du code de procédure pénale dispose que : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00582_20240619
19 juin 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
DCA_24MA01998_20241220
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La succession de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01522_20230209
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
DCA_19PA03203_20251205
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_25PA00355_20250305
5 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a condamné solidairement la commune de Valence et la société Colas Rhône-Alpes Auvergne à verser
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
de l’Etat la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises
DCA_21MA04307_20230126
26 janvier 2023
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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