CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01030_20260410

10 avril 2026

du code du travail ». 6.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

9 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

6 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce. 5.

8ème chambre

DCA_25PA05183_20260224

24 février 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00830_20240606

6 juin 2024

qui ne lui était pas applicables compte tenu de la cristallisation des règles d'urbanisme dont elle bénéficiait, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, en raison de l'arrêté du

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01936_20240704

4 juillet 2024

D'une part, l'article 8 du code général des impôts prévoit que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03741_20220411

11 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives

5ème chambre

DCA_23NT02124_20251125

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01330_20260410

10 avril 2026

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

31 décembre 2024

L. 441-4, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager en litige méconnaît les articles UC 7 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Caumont-sur-Durance

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

31 décembre 2024

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03581_20250605

5 juin 2025

Pour évaluer les éléments incorporels du fonds de commerce cédés, l'administration fiscale a retenu comme éléments de comparaison quatre cessions de fonds de commerce de sociétés ayant à titre principal

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

26 mars 2026

du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

26 mars 2026

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02923_20240126

26 janvier 2024

Ils soutiennent que : -dès la mi-septembre 2018, et en tous cas dès le 9 novembre 2018 comme constaté par huissier, l'exécution sérieuse du jugement avait commencé ; la complète exécution a posé des

6ème chambre

DCA_23NT03680_20250128

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que