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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° 031 282 23 PA001 du 29 juin 2023 par lequel le maire de Launaguet a, au nom de l’Etat, refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02113_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
(EEASM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de déclarer non avenue son ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle il a rejeté la requête de l'Association syndicale libre du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qui présente une légère courbe au niveau du lotissement à créer.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par conséquent, une telle limitation cesse de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SARL Arve Lotissements a demandé l'abrogation de ce plan, par un courrier notifié le 25 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... un permis d’aménager un lotissement de cinq lots. Par arrêté du 22 septembre 2020, ce maire a refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH nos 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation d'un lotissement communal, le lotissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, longeant le lotissement, et, selon lui, irrégulièrement implantée sur la parcelle AH 165, qui constitue une des parcelles communes du lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a refusé de leur accorder un permis d'aménager un lotissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Raedersheim a délivré à la société Foncière Hugues Aurèle un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du règlement du lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Canopée vers le lotissement Odyssée ou vice-versa, mais uniquement que la rue des Acacias desserve, au nord, le lotissement Odyssée et, au sud, le lotissement Canopée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Bédarieux au titre de la faute commise dans la délivrance d'autorisations d'urbanisme nécessaires à la construction du lotissement E : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01111_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Nantes d'annuler l'arrêté n° DP 044 184 24 T0037 du 13 février 2024 par lequel maire de Saint-Nazaire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Jardins de Naudy » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Lapeyrouse-Fossat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00879_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
: M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Urcuit a rejeté leur demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'épaisseur des remblais mis en place du côté du lotissement est très faible et n'a pas d'effet sur les murs, qui sont globalement parfaitement verticaux.
Source officiellePage 6 sur 81