La présidente-assesseure de la 2ème chambre, Audrey Courbon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Évelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Évelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Évelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, où siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Audrey Diatto-Missoffe, demande à la cour : 1

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°)

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A D, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Me Audrey Delahaye.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Évelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, où siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.

Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente rapporteure, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M.

Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 12 février 2026, où siégeaient : - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, président de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice

Délibéré après l'audience du 12 février 2026, où siégeaient : - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice

Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, où siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 où siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente de chambre, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - Mme Florence Mastrantuono, première

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Audran, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les