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que ces produits financiers n'ont pas été perçus, mais avaient été déclarés afin de présenter à ses clients investisseurs un bénéfice conséquent, elle n'en justifie pas par la seule production de la balance

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00370_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

elle est également proportionnée ; - si la Cour devait considérer que la durée d'une telle publication doit être bornée, l'autorité disciplinaire devra seulement la limiter dans le temps ; dans la balance

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00385_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

modification simplifiée, le choix de la collectivité de réaliser les aménagements de son document d’urbanisme dans le cadre d’une opération d’ensemble apparaît cohérent et légitime au regard des enjeux en balance

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00091_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

consisté que dans la dégradation de la porte d’entrée de l’EHPAD voisin de son ancien foyer, auquel il voulait accéder et dont il avait oublié la clé ; ces faits sont isolés et doivent être mis en balance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la SAS A, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

insuffisant au regard des moyens du groupe et compte tenu des moyens de l'entreprise ; la décision d'homologation ne fait apparaître aucun contrôle de proportionnalité, s'abstenant de toute mise en balance

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

C verse au dossier des documents portant la mention " provisoire ", à savoir un livre-journal, un grand livre des comptes généraux provisoire portant sur l'exercice 2010, ainsi qu'une balance générale

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

l'indemnisation des frais d'achat de meubles exposés lors de son installation à Poitiers, il n'est pas fondé à demander une indemnité au titre des frais d'achat de matériel tels qu'un graveur DVD, une balance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à cet article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02563_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de l’autorisation délivrée, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l’article R

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00509_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Les balances auditées par les commissaires au compte et les rapports établis par ceux-ci au titre des années 2016 à 2019 ne sauraient, à cet égard, constituer des justificatifs suffisants.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

si les fichiers des écritures comptables lui ont été fournis, la validation des écritures est postérieure à la date de clôture des exercices et de souscription des liasses fiscales, et que si les balances

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02285_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

B a crié à Mme D : " au lieu de balancer, tu ferais mieux de fermer ta grande bouche ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02662_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de mettre en balance le maintien de l'ordre public avec l'atteinte portée à la vie privée et familiale.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02926_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Conformément aux principes rappelés au point 5 ci-dessus, la demande de M. et Mme B tendant à la démolition de cet ouvrage public doit dès lors être rejetée, sans qu'il y ait lieu de faire la balance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02823_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

. / b) Balancement important des objets suspendus. La porcelaine et les verres s'entrechoquent.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21134_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

A au respect de sa vie privée et familiale doit, en tout état de cause, être mise en balance avec le motif d'ordre public sur lequel s'est fondée la préfète de Vaucluse, soit, notamment, les violences

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02069_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

France, n° 40886/06 et 51946/07, para. 65-66, que cette Cour estime que le mécanisme rappelé au point 6 permet de mettre en balance les intérêts de l'intéressé et ceux de la communauté.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02881_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

moins sept mètres, d'un tapis roulant d'une longueur de 1,5 kilomètre déployé sur deux niveaux alimentant, par aiguillage informatisé, vingt-et-une gares de remplissage, d'une formeuse de cartons, de balances

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