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dispositions de l’article L. 123-39 du code de commerce, l’ancien gérant de la société Sosogood s’est vu délivrer, le 4 mai 2011, par les services de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Bagnols

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00313_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 sous le n°25TL00313 et un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la commune de Montauban, représentée par Me Banel, demande à

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22422_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, l'Institution des Eaux de la Montagne Noire, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la mise à la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Nouri, représenté par Me Baduel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la région PACA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

note blanche ni d’établir que ses caractéristiques ou son comportement seraient effectivement incompatibles avec l'accès au site nucléaire ; - il a obtenu un avis favorable pour l’accès au site de Bagnols-sur-Cèze

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

C, chez ses parents, à Bagneux. Ce pli a été présenté le 18 mai 2018 et a été retourné au service avec la mention " avisé et non réclamé ". Si M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02675_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L'identification de ce risque résulte de deux études hydrauliques d'inondabilité du Bancel et de la vallée de la Valloire de février 2012 et d'avril 2013 réalisées par la Sogréah devenue Artélia.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

cour a demandé, le 20 mars 2024, au préfet de de la Côte-d'Or de faire parvenir un point de situation sur le projet de parc éolien du Chatillonnais sur les communes de Lucenay-le Duc et Chaume-les-Bagneux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02794_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. et Mme C, représentés par Mes Bancel et Lecointe, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02796_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B, représenté par Mes Bancel et Lecointe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 22 septembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04997_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A, représenté par Mes Bancel et Leclerc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 novembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02744_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Balmelle pour la commune de Mennecy. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02065_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

B..., représenté par Me Baduel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 28 septembre 2024.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, et un mémoire complémentaire du 7 mai 2024, Toulouse Métropole, représentée par Me Banel, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02781_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Dans ces conditions, Mme D doit être regardée comme vivant avec son fils C D, ressortissant français qui était mineur à la date de l'arrêté contesté du 22 janvier 2020, et résidant à Bagneux (Hauts-de-Seine

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00203_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

A, ressortissant haïtien, né le 17 novembre 1983 à Bainet (Haïti), est entré sur le territoire français le 2 juin 2010 selon ses déclarations.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02314_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

: Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Bainvel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

communes des Pays du Sel et du Vermois ne justifie pas de son préjudice d'exploitation de l'établissement ; il en va de même du préjudice correspondant à l'absence d'exploitation des installations " balnéo

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00424_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Le terrain d'assiette du projet, situé à l'angle des rues du Bie de Bagnères et de la rue des Ecoles, est desservi depuis cette dernière voie par une servitude de passage située sur la parcelle voisine

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