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B D, sous-préfet de Béziers, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet de l'Hérault n°2023-08-DRCL-0415 en date du 30 août 2023, régulièrement publié au

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01745_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

renouvellement de son titre de séjour en préfecture à l'issue de l'expiration de sa dernière carte de résident la seule attestation de suivi médical établie par un psychiatre du centre hospitalier de Béziers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02271_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

B a été condamné le 19 février 2021 par le tribunal judiciaire de Béziers à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits d'" aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02791_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

A a été condamné par le tribunal judiciaire de Béziers (Hérault) à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00933_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

A, représenté par Me Bessis-Osty demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 19 mars 2025 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00888_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

A consiste en l'absence de motif indiqué sur la convocation qui lui a été adressée par le commissariat de police de Béziers en vue de sa présentation le 15 novembre 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02430_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée sous le n° 24MA02430 le 13 septembre 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Bessis-Osty,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02082_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Betti La rapporteure, N. PetonLe président, M. Durup de Baleine Le greffier, A.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01590_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Bessis-Osty, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00500_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la délibération approuvant le plan n'a été transmise que le 31 juillet 2017 à la sous-préfecture de Béziers, laquelle ne l'a reçue que le 1er août suivant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00054_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

B... et Mme H... représentés par Me Bessis-Osty, demandent à la Cour : 1°) d’admettre Mme G... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 9 décembre 2024 ;

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01392_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de la mission locale des jeunes, et dès lors qu'il a obtenu la dispense d'inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée le 8 décembre 2016 par jugement du tribunal correctionnel de Béziers

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02736_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

cependant pas cette allégation en l’absence de production d’éléments propres à établir les circonstances de ces infractions et, en particulier, des jugements des tribunaux correctionnels de Narbonne et de Béziers

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04521_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Après un nouveau transfert, le 6 février 2013, au centre hospitalier de Narbonne, puis le surlendemain, au centre hospitalier de Béziers (Hérault), la nécrose s'est étendue et, le 20 février, une amputation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02069_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Toutefois, la requérante réside dans le Nord alors que sa fille et son petit-fils résident dans l'Hérault et, avant l'arrêté, un seul déplacement de l'intéressée à Béziers a été documenté. 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01820_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Betti La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02353_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

46 786,29 euros TTC, la société CCS Gozzi à lui verser une provision d'un montant de 52 992 euros TTC, la société Barrisol à lui verser une provision d'un montant de 118 656 euros TTC et la société Beci

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03068_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Durup de BaleineL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé : Barlerin Le greffier, Signé : Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00346_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Betti La République mande et ordonne la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01686_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

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