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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02304_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01682_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 mai 2024, Mme A C demande l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a présenté des conclusions tendant également à ce qu'il soit fait droit à ses demandes présentées devant les premiers juges.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
étant inscrites sous le libellé " CAF Calais " ou " Virt CAF " dans leurs relevés bancaires, ils se bornent à de simples allégations et n'établissent pas que ces sommes correspondent effectivement à des
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
car ceux-ci ont subi des modifications substantielles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01961_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Lorsqu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et, le cas échéant, par un courrier joint au formulaire de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car une expertise ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable car la requérante
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
- il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la justification de la mesure de saisie conservatoire dès lors qu'elle porte sur l'intégralité des stocks de parfums détenus, dont la valeur excède
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A la suite de ce dernier avis, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé, par une décision du 19 mai 2021, de reconnaître à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Une étiquette apposée comporte une case cochée pour « pli avisé et non réclamé ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00351_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au cas présent, M. C... n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par suite, l'expertise demandée, en tant qu'elle viendrait au soutien d'une demande indemnitaire liée à des dommages causés par cet ouvrage public, est dépourvue d'utilité. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
E C, et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03644_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Article 3 : L'Etat versera à la Selarl Le Cab Avocats, avocat de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01189_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
étrangers et du droit d'asile en l'assignant à résidence pour une période excédant la durée de quarante-cinq jours ; -la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation car
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03319_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
méconnaît les articles L. 732-3, L. 751-2 et L. 751-4 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la durée de l'assignation à résidence prononcée à son encontre excède
Source officiellePage 6 sur 1711