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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02556_20230609
9 juin 2023
A l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Chartier pour le représenter.
5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
Enfin, aux termes de cet article 33, inclus dans le chapitre V intitulé " Coopération " : " 1.
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Nord Pays d'Auge ont, par des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
ORCA_22NC02671_20230831
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2203550 du 2 décembre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement d'instance de l'association Les mange talus.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes du II de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme dans ses dis ositions a licables à com ter du 29 janvier 2017 : « L'établissement ublic de coo ération intercommunale mentionné
ORCA_22NC02681_20230831
ORCA_22NC02686_20230831
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans
4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
de constitutionnalité opposé à la commune de La Ferté-Macé par l'ordonnance du 21 décembre 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen.
5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées au présent chapitre : () / 4° La cotisation foncière des entreprises
DCA_22PA03192_20231013
13 octobre 2023
d'une copie d'un film " grand public " ne s'apprécie pas au regard de l'antériorité de l'octroi par un même distributeur de films recommandés Art et Essai.
3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
Par une ordonnance n°2400693 du 18 juin 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, où siégeaient : - M.
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'allongement de la durée du chantier.
Juge des référés
ORCA_24NT01415_20241210
10 décembre 2024
pas intégrés à la clôture sur le plan de masse du projet architectural en méconnaissance du paragraphe 4.5 du titre IV du règlement du PLU de Rennes métropole et du paragraphe 4.5 de l'article 4 du chapitre
ORCA_24LY00158_20250417
17 avril 2025
Par une ordonnance n° 2307163 du 22 novembre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00821_20220427
27 avril 2022
E depuis le 26 mars 2020 d'un permis de construire n° PC 0077 106 19 00008 pour la construction d'un bâtiment à usage de stockage équipé d'une chambre froide pour une surface plancher de 56 m², sur un
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