AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2021, la région Occitanie, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes-Cabanes Neveu associés, agissant par Me Polderman, conclut au rejet de la requête
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5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 août 2024 et 17 février 2025, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros
Source officielle