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Saisie, le 26 juillet 2022, d'une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée et de sa fille, née aux Canaries le 2 novembre 2021, l'Espagne, dont Mme B a franchi irrégulièrement la frontière,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02108_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a demandé à l'intéressé de quitter son logement au CADA en janvier 2021.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02398_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00488_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Après s'être tournée vers la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en vue de se voir communiquer divers documents qui lui avaient été refusés concernant les conditions, selon elle anormales

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02192_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

compris les explications données par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile lors de la remise de la proposition d'hébergement le 23 février 2021 qui concernait un hébergement au CADA

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mai et 13 août 2020, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par la SELARL Montazeau et Cara, agissant par Me Cara, conclut, à titre

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02406_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Elle se situe dans le secteur de Tizzano, à proximité de la mer et de l'espace remarquable 2A44 dénommé " Cala di l'Avena " et identifié au PADDUC.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00558_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

représenté par Me Philip Huon, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'enjoindre au CHU de Rouen Normandie de produire, à la suite de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20892_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

une requête, enregistrée le 5 avril 2022 sous le n° 22TL20892, le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés par la SELARL Montazeau et Cara

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02191_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00211_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01125_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

n'a pas fait une utilisation anormale de l'appareil, et les attestations au dossier sont concordantes sur la brutalité de survenance de la chute du repose-pied ; - la possibilité de solliciter la CADA

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00612_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00936_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le centre hospitalier de Toulouse, représenté par Me Cara, se déclare favorable à la réalisation d’une expertise en gynécologie obstétrique,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00690_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

B, représenté par Me Casau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau du 11 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 28 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu’elle effectue sur la parcelle OC 2034 au lieu-dit « Alzetto » à Cala

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 2 mars 2022, la société SetP Global Ratings Europe Limited venant aux droits et obligations de la société SetP Global Ratings France, représentée par Me Cassan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03035_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas

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