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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B qu'elle avait procédé à son inscription au fichier national d'acquisition et de détention d'armes au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait mention d'une condamnation incompatible
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01581_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle fait valoir que : - les clauses du cahier des charges de cessions de terrains d'une ZAC ne sont opposables aux pétitionnaires qu'à la double condition que ledit cahier ait été approuvé par l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03068_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
non pas à la date de son édiction, mais à la date du 3 décembre 2020 ; à supposer qu’à la date du 3 décembre 2020, ses installations n’auraient pas été conformes aux stipulations de l’article 2 du cahier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
judiciaire lors de sa consultation dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement ; - ainsi, le tribunal ne pouvait pas considérer qu'aucune condamnation n'apparaissait sur son casier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2002 ne peut justifier son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, alors que ce n'est que depuis 2016 que les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00308_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B fait valoir que les mentions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ne le sont que sur la base de déclarations, qu'il est victime d'une usurpation d'identité et qu'il a adressé un courrier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, le cahier des clauses administratives générales applicable au marché est le cahier dans son édition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02658_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que la seule circonstance qu’il aurait une mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas de nature à justifier la décision en litige ; la décision de retrait de sa nomination
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En l'espèce, l'article 13.2 du cahier des prescriptions spéciales (CPS) du " contrat-cadre de fourniture de système d'impression bureautique ", valant accord-cadre, et relatif au lot n° 1 " location et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de ce cahier : " Documents contractuels.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
les quantités exploitées, qu'elle aurait pu reprendre, conformément à l'article 3.5.1. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dans des factures détaillées ; faute pour la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00384_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, les cahiers des charges indiquaient que la non-présentation, le jour du contrôle, ou la non-tenue d'un cahier de suivi des opérations était de nature à conduire à la suspension de l'aide pour l'année
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de parfait achèvement a eu pour effet de la dégager de ses obligations contractuelles et obligeait l'office public à libérer la rétention de garantie, qui est une sûreté au sens de l'article 44 du cahier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des
Source officiellePage 6 sur 150