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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
Un nouveau délai a commencé à courir à la date de notification de cette première proposition de rectification et n'était pas expiré à la date de notification de la deuxième proposition de rectification
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
général des impôts font obstacle à la déduction du résultat imposable d'un actif net négatif en cas de fusion ; c'est à tort que le tribunal a recherché l'intention du législateur alors que le texte est clair
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
chance sur les sommes mises à sa charge en réparation des préjudices des consorts E et au titre des débours de la CNMSS et de retenir un partage de responsabilité avec la société Biocal ; 3°) de déduire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
pas d'exclusion de la déduction des revenus fonciers des dépenses éligibles à la réduction d'impôt ; - les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les travaux parlementaires alors que le texte est clair
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
le territoire des communes de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, Montselgues et Borne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation dans un délai
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
justifiée au regard d'un diagnostic incertain, et que cette intervention n'était à l'origine que d'une aggravation ponctuelle de la symptomatologie préexistante ; En ce qui concerne le manquement au devoir
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai. () ". 7.
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
En revanche, elle n'est pas tenue d'engager un débat contradictoire avec le contribuable sur les renseignements et documents fournis, ni de respecter un délai minimum entre la communication des pièces
6ème chambre
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
B... pourra être amené à effectuer des astreintes à la demande du président compte tenu des impératifs de service et de la mission de l’association syndicale de devoir délivrer l’eau à ses adhérents.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, la notification de cette proposition de rectification a valablement interrompu le délai de prescription.
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
Par une délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal d’Allauch a décidé de céder cette parcelle à Mmes I... H... et G...
2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
erreurs d'appréciation ; le tribunal s'est appuyé sur l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction pour en tirer une conclusion contraire et en a dénaturé le sens ; le juge d'instruction a clairement
2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
portée par le préfet, ce dernier, qui a délivré ledit permis, ayant eu connaissance de celle-ci. 11.
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
; au titre de cette même période, le service a prononcé un rehaussement de 786 755 euros résultant d’un rehaussement des bénéfices correspondant à des « factures à recevoir », sans toutefois en déduire
DCA_20MA04434_20221215
2017, des impositions sur lesquelles a porté la vérification de comptabilité dont la SAS SDDI a fait l’objet est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition, dès lors qu'il résulte clairement
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
Ainsi, compte tenu de l'état de délabrement avancé dans lequel se trouvait ce bâtiment, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
de deux contrôles identiques ; - c'est par une position contraire à la loi et à la directive taxe sur la valeur ajoutée 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l'administration l'a privée du droit de déduire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. ».
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