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Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02161_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

n° 229 et n° 241 ainsi que la décision du 25 mai 2020 confirmant ce classement, et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02595_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03539_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison de l'hôtel, situé 4B rue Antoine Becquerel à Pessac, qu'elle exploite sous l'enseigne " Première Classe

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

en zone N ; ainsi de nombreux autres secteurs relevant d'une telle classification sont classés en zone U ; - le classement retenu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02785_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

entaché d'erreurs de droit et de fait ; - le classement du secteur " Les Charmottes " en zone agricole n'est pas justifié par le rapport de présentation ; - le classement des parcelles cadastrées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02391_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Sur la légalité du classement de la parcelle cadastrée section D n° 660 : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01102_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

La parcelle est entourée, sur trois côtés, par des parcelles bâties, classées en zone Ud, tandis qu'au sud elle s'ouvre sur un vaste espace à l'état de prairie dont les parcelles sont classées en zone

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03698_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Il ressort du rapport de présentation établi dans le cadre de l'élaboration du PLU attaqué, lequel a clairement fait la distinction entre les espaces boisés classés au titre de l'article L. 121-27 du code

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00107_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2021 et 1er juin 2021, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00099_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Il soutient que le classement en zone agricole des parcelles cadastrées B nos 3441, 3938 et 115, 2675, 2677 et 2689 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00463_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B se prévaut de ce que le zonage du PLU litigieux a classé en zone agricole environ 380 hectares qui étaient antérieurement classés en zone naturelle.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

administratives particulières (CCAP) applicable et de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles (CCAG PI) auxquelles elles renvoient et lui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02336_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

boisés classés à leur pourtour.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

; elle était classée en 49ème position sur le projet de tableau d'avancement et elle aurait dû en conséquence être sur la liste des 112 agents finalement promus.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02773_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02845_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

catholique du Gard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin de déterminer le montant des dépenses de fonctionnement exposées en moyenne par élève des classes

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