{"La cour rejette la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, estimant que le requ\u00e9rant n'\u00e9tablit pas de cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables.

congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

Il soutient que Mme B était placée, non en congé de maladie ordinaire, mais en congé de longue maladie, pendant la période du 1er novembre 2018 au 7 mars 2019 au cours de laquelle elle a reçu le trop-perçu

Il ressort de ces dispositions que, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel, la mise en congé du personnel navigant pour services aériens exceptionnels constitue un

2022, le bénéfice d’un congé de longue maladie.

d'un congé de longue maladie.

L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y

de maladie ordinaire, de son placement en congé sans traitement pour inaptitude physique temporaire, de ce que ce congé durait au maximum un an et que les suites de ce congé impliquaient des avis médicaux

de reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante.

de leurs droits à congé payés acquis durant l'année précédant la naissance de leur enfant au terme de ce congé, pas plus que celui d'un salarié qui tombe malade durant ses congés payés d'exiger de prendre

Elle demande en conséquence le paiement de l'ensemble des congés annuels non pris de 2013 à 2018 du fait de ce congé de longue maladie.

jour du congé initialement accordé. / () ". 9.

B en congé de maladie ordinaire.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ".

, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

au service, du refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service et au prononcé d’une injonction ; 2°) d’annuler le refus du maire de Montreuil de la placer temporairement en congé pour

Le 5 juillet 2021, elle a demandé que le congé de longue maladie dont elle bénéficie depuis le 25 septembre 2017 soit requalifié en congé de maladie imputable au service ou en congé pour invalidité temporaire

territoriale un mois avant l'expiration dudit congé.