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l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de Gretz-Armainvilliers lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, sur des parcelles incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 20 mars 2019 autorisant la communauté de communes du Pays d'Uzès, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, à créer la zone d'aménagement concerté

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

de réviser ce document d’urbanisme et, d’autre art, sur les modalités de la concertation.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03439_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect des modalités de la concertation : 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01388_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

de sa demande, en réparation des préjudices subis du fait du refus de la commune de proroger la concession d'aménagement, arrivée à son terme le 20 décembre 2017, portant sur la zone d'aménagement concerté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Le bilan de cette concertation est rendu public.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il ressort du document « Bilan de la concertation du Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) » joint en annexe à cette délibération, que la communauté de communes qui avait dressé le bilan de la concertation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01360_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan de la concertation, que ces modalités ont été respectées.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

pas été signée par une autorité ayant reçu délégation à cet effet ; - la mesure est entachée d'erreur de fait puisqu'il était, au cours de la période qualifiée par son administration de cessation concertée

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

du Rhône, ni son président, privant ces collèges de la possibilité de saisir la commission et cette dernière d'émettre un avis sur un tel projet ; - la création de l'instance métropolitaine de concertation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

procédure de révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme n’a pas défini les objectifs poursuivis avec suffisamment de précision ; - les modalités de la concertation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03537_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00246_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

, d'autre part, sur les modalités de la concertation.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00416_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

La concertation s’est déroulée du 27 juillet 2015 au 17 janvier 2019.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Quant à la concertation avec le public : 11.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Il soutenait que : - outre l'action de concert qui a été retenue par le tribunal administratif, l'administration fiscale a démontré que les actionnaires historiques de la société Financière des Eparses

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00624_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

A B et l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 du préfet de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22435_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

venir ; - le projet autorisé ne respecte pas les stipulations de l’article 14 des conditions générales du cahier des charges de cession de terrain applicable à l’îlot n° 11 de la zone d’aménagement concerté

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

En ce qui concerne les modalités de la concertation : 10.

Source officielle

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