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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
conformes au règlement du concours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
limitée (SARL) Ben's a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 245 997 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, () un projet () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, si Mme B remplissait les conditions pour accéder au grade de contrôleur par la voie du concours interne à compter de 1996, la circonstance qu'aucun concours interne n'a été organisé par
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
s'est également donné pour but de veiller à la bonne gestion des deniers publics et peut utilement se prévaloir du dépassement de l'enveloppe prévisionnelle des travaux en violation du règlement de concours
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que la procédure d'ouverture de recrutement ne pouvait faire l'objet d'aucun contrôle ; - le refus d'ouvrir une procédure de recrutement sans concours par le centre d'accueil et de soins hospitaliers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00053_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle l'administration l'a informée qu'elle était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de son admission au concours
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avant même que l’organisation d’un concours ne soit officialisée au mois de novembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé le concours
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00131_20260204
4 février 2026
4 février 2026
condamner l’Etat à leur verser la somme de 267 332, 90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subis à raison du refus de concours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00132_20260204
4 février 2026
4 février 2026
condamner l’Etat à leur verser la somme de 25 872,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subis à raison du refus de concours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par arrêté du 20 novembre 2018, le maire de Condom a accordé le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
2015 susvisée publie un avis de concours () II. () Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au concours. () III.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02520_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la liste, établie le 26 janvier 2007, des candidats autorisés à participer à l'épreuve d'entretien avec le jury du concours sur titres
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
simplifiée Auch Hyper distribution a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les délibérations du jury, sauf si elles se fondent sur des motifs étrangers aux mérites du candidat. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02370_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut d'études politiques de Paris à lui verser une somme de 3 euros en réparation de la perte de chance de réussir le concours d'entrée
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053406955
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053406963
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
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