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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04110_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04127_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04422_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04562_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04563_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03158_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00437_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00891_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01403_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01404_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01405_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01406_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01407_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01408_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01409_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01410_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01413_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02697_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03321_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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