Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'obligation, procédant d'une mise en demeure émise le 28 janvier 2020, de payer la somme de 584 355 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable en qualité de débiteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C B, gérant de la société Raxonati Solutions, a été informé, par un avis de vérification reçu le 23 octobre 2017, du début des opérations de contrôle prévu le 26 octobre suivant. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LA SARL Eco Rent soutient avoir été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au motif que son avocat n'a pas été suffisamment associé aux réunions organisées lors du contrôle. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
-la vérification de comptabilité est irrégulière en ce qu'elle a été privée du droit à être assistée du conseil de son choix lors de la séance du 11 mai 2017 et a été privée de la garantie liée au débat
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A et Demeter devant le tribunal administratif de Versailles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SCI Les Jardins d'Eden au titre de la période du 1er janvier au 30 mars 2013, mis à sa charge à hauteur de 38 615 euros en sa qualité de débiteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les opérations de vérification se déroulent dans le lieu qu’il a choisi, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les opérations de vérification se déroulent dans le lieu qu’il a choisi, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03671_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il peut générer un crédit/débit cumulables qui doit rester limité. Il s’inscrit dans le respect des nécessités de service ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 47 et L. 47 A du livre des procédures fiscales du fait de l'emport physique de fichiers informatiques, sans confrontation ni restitution des scellés et sans bénéfice du délai raisonnable avant le début
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., qui en est le gérant, exploite un débit de boissons situé 168, rue Saint-Martin à Paris (3ème arrondissement).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
vérificateur que les documents soient examinés chez son conseil ; - l'expert-comptable ne disposait d'aucun mandat pour la représenter au cours du contrôle ; - par conséquent elle n'a pu bénéficier d'un débat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - le service vérificateur a emporté des documents sans autorisation et sans établir un récépissé ; - les conditions d'un débat oral et contradictoire n'ont pas été remplies ;
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
a reconnu ; elle était enceinte de près de quatre mois à la date de la décision de transfert contestée du 23 septembre 2021 ; l'enfant est né le 14 février 2022 à Fontenay-le-Comte ; elle vers aux débats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, l'écriture de débit au compte courant de la SCI La Frioule pour un montant de 20 000 euros fait de cette dernière la débitrice de l'EURL A Financement et non de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
portant sur la même période et les mêmes impositions en méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a manqué à ses obligations tenant à l'organisation d'un débat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
minimum biologique » au point T6 évoquée dans le rapport est en réalité un « débit biologique » qui ne correspond pas au débit minimum au sens de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ; - l’
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il est constant que les opérations de contrôle sur place ont débuté le 4 mars 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ont été remplies, que les registres de concertation aient été tenus dans les communes et que les réunions publiques aient effectivement été conduites ; la concertation aurait dû reprendre depuis le début
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